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Conditions génerales de vente de Swiss Teamwear SA
État 28 mars 2019
 
1. Champ d'application
Les conditions générales (ci-après désignées "CG") s'appliquent aux commandes passées et aux contrats conclus par le biais des Online-Shops Swiss Teamwear. L'Online-Shop se réserve le droit de modifier les CG. La version des CG en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.
 
 
2. Offre
L'offre s'adresse à la clientèle qui a son domicile/siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
L'offre est valable aussi longtemps qu'elle est visible sur l'Online-Shop et/ou que le stock est suffisant. Les modifications de prix et d'assortiment sont possibles en tout temps. Les images figurant dans la publicité, les prospectus, sur l'Online-Shop etc. servent à l'illustration et ne lient pas l'Online-Shop.
 
 
3. Réservations auprès d'une filiale
Des demandes de réservation auprès de certaines filiales sont possibles pour les produits qui comportent un "lien de réservation". Après avoir réalisé sa demande de réservation, le client reçoit automatiquement un accusé de réception de sa demande de réservation par e-mail.
Après l'examen de la demande de réservation, il est indiqué au client si le produit a pu être réservé ou non (confirmation de réservation). Dès réception de la confirmation de réservation, le client peut acheter le produit dans le délai indiqué, pendant les heures d'ouverture, au prix appliqué dans la filiale concernée. Le prix appliqué dans la filiale peut différer du prix indiqué sur l'Online-Shop au moment de la demande de réservation.
 
 
4. Commande
La présentation des produits sur l'Online-Shop ne constitue pas une offre qui lie juridiquement l'Online-Shop mais un catalogue indicatif, respectivement une invitation, sans engagement, du client à commander le produit et/ou le service sur l'Online-Shop.
Une commande constitue une offre de conclusion d'un contrat adressée à l'Online-Shop.
Après la transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception qui confirme que la commande est parvenue auprès de l'Online-Shop. Dès réception de l'accusé de réception, le client ne peut plus modifier la commande, qui le lie.
L'Online-Shop est libre de refuser une commande en tout ou partie, sans indication de motifs. Dans ce cas, le client est informé et d'éventuels paiements déjà réalisés sont remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits qui sont temporairement en rupture de stock ne peuvent pas être réservés.
 
 
5. Conclusion du contrat
Un contrat n'est conclu qu'au moment de l'envoi des produits commandés, de l'accord sur la date de livraison ou de la notification de l'invitation à retirer un produit. Dès que la commande a été envoyée, le client en est informé par e-mail.
Cependant, si l'objet du contrat est un modèle spécial ou une commande particulière, le contrat est conclu au moment de l'acceptation écrite de la commande par l'Online-Shop.
 
 
6. Prix
Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise et, le cas échéant, taxe de recyclage anticipée ("TRA") comprise.
Le prix indiqué sur l'Online-Shop au moment de la commande est déterminant. En cas de réservation auprès d'une filiale, le prix appliqué dans la filiale concernée au moment du paiement est déterminant.
Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, montage, etc. apparaissent séparément dans le panier/au passage à la caisse et sur la facture.
 
 
 
7. Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
a.) Paiement en espèces
Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de réservation ou de retrait auprès d'une filiale.

b.) Prépaiement
L'Online-Shop peut exiger un prépaiement. En cas de prépaiement, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits commandés ne sont pas réservés jusqu'à réception du paiement et peuvent être vendus dans l'intervalle.

c.) Moyens de paiement électroniques
L'online banking, le transfert bancaire ou postal, les cartes de crédit (Visa, Mastercard), les cartes de débit (Postcard) sont acceptés à titre de moyen de paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le débit a lieu après l'envoi de la marchandise.

d.) Achat sur facture
L'Online-Shop peut exclure le mode de paiement avec facture sans indication de motifs. En cas d'achat sur facture, le client doit être domicilié / avoir son siège en Suisse ou au Liechtenstein et il est tenu de s'acquitter du montant de la facture sans escompte dans un délai de 20 jours civils à compter de la réception de la commande. En cas d'éventuels renvois, le montant de la facture peut être réduit en conséquence. Si le client devait tomber en demeure de paiement, l'Online-Shop se réserve le droit de facturer des frais de rappel. Tous les frais qui sont liés au recouvrement de créances échues sont à la charge du client. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15% au maximum dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

 
8. Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de l'Online-Shop jusqu'à leur paiement intégral. L'Online-Shop est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de l'Online-Shop.
 
 
9. Modes de livraison
a.) Livraison (envoi par la poste / livraison à domicile)
L'adresse de livraison doit être en Suisse ou au Liechtenstein et être facile d'atteinte par camion. La livraison à domicile comprend en règle générale la livraison de la commande jusque sur le bord du trottoir. Les exceptions comme une livraison jusque dans l’appartement ou la maison du client sont affichées au moment de la saisie de la commande. Toute les prestations supplémentaires telles que le déballage et le montage de l’objet acheté, la reprise du matériel d’emballage, etc. ne sont pas comprises dans la livraison à domicile. En cas d'adresse de livraison sans chemin d'accès ou avec accès difficile, la livraison est effectuée au point d'accès ou à la gare le/la plus proche. Si le client souhaite malgré tout une livraison devant ou dans son domicile, il doit prendre à sa charge les frais supplémentaires, respectivement les verser d'avance. L'obtention d'autorisations, la mise à disposition d'appareils auxiliaires inusuels ou les ajustements à effectuer sur place relèvent de la responsabilité du client. Si les produits ne peuvent être transportés par la porte d’accès/ la porte d’entrée ou par l’escalier, des coûts supplémentaires à supporter par le client s’appliqueront alors. Si les produits présentent à la livraison des dommages manifestes de l'emballage ou du contenu, le client, sans préjudice de ses droits fondés sur la garantie, doit les dénoncer immédiatement auprès du prestataire de service (p.ex. transporteur, poste) et refuser la réception des produits. Le client est tenu de se faire remettre un avis de confirmation de dommage par le prestataire de service (p.ex. transporteur, poste). Tous les dommages causés par le transport doivent en outre être annoncés immédiatement à l'Online-Shop. Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, l'Online-Shop peut facturer au client les frais de livraison encourus et le travail effectué et se réserve le droit de se retirer du contrat. Les frais de la livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier, en sus du prix des produits commandés.

 
10. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur l'Online-Shop sont purement indicatifs. Ils commencent à courir à compter de la commande, respectivement, en cas de prépaiement, à la réception du paiement.
Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date est convenue avec le client dès que le produit est prêt à être livré.
En cas d'impossibilité (partielle) de livraison, la commande concernée est annulée, le client est informé et d'éventuels paiements déjà réalisés sont remboursés.
Si l'Online-Shop ne peut pas respecter la date de livraison provisoire ou convenue avec le client, celui-ci est en droit d'annuler la commande par écrit. L'annulation est valable si elle parvient par écrit à l'Online-Shop après expiration du délai de livraison et avant l'envoi de la commande. Si l'envoi de la commande se croise avec le courrier d'annulation du client, le client peut exercer son droit de retour. S'il omet de le faire, le contrat est réputé conclu.
Toute autre prétention fondée sur un retard de livraison ou une inexécution (partielle) de la livraison est exclue.
En cas de modèle spécial ou de commande particulière, il n'y a pas de droit d'annulation en cas de retard de livraison.
 
 
11. Droit de retour
Un retour est possible dans un délai de 30 jours civils à compter du retrait auprès de la filiale ou de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception. Si le client n'est pas en mesure de présenter une confirmation de livraison ou de réception, le délai de 30 jours commence à courir dès l'envoi de la commande.
Sont exclus du droit de retour (mais non des prétentions fondées sur la garantie):

  • les commandes passées par des personnes morales
  • les modèles spéciaux et les commandes particulières
  • les denrées alimentaires
  • Sous-vêtements, maillots de bain, etc.
Le produit doit être retourné dans son emballage original, en bon état, propre et complet, y compris les éventuels accessoires. Un éventuel sceau ne doit pas être rompu.
Le produit doit toujours être retourné avec le justificatif d'achat et dans la mesure où un bon de retour était joint, avec le bon de retour rempli et selon les modalités suivantes:
  • Envoi par la poste: si le produit a été envoyé sous forme de paquet, il doit être renvoyé à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
  • Livraison à domicile: si le produit a été livré par service de livraison à domicile, le retour doit être communiqué par écrit à l'Online-Shop, pour que la reprise puisse être organisée par l'Online-Shop.
Les frais de retour doivent être pris en charge par le client lui-même.
Si le client retourne le produit dans son emballage original, en bon état, propre et complet, y compris les éventuels accessoires et le justificatif d'achat, le paiement déjà réalisé est remboursé après déduction d'éventuels services déjà fournis et des points Cumulus correspondants. Un échange n'est pas possible.
 
Le point de retrait PickMup ne contrôle pas le contenu du paquet et ne peut donner aucun renseignement sur les retours ou sur le processus. Il n’intervient que comme point de retrait de réception des paquets. Aucun remboursement du prix d’achat n’est effectué au point de retrait PickMup. Le client reçoit un double du code-barres Track&Trace de la Poste qu’il peut utiliser pour suivre l’envoi et comme quittance. Il est informé par le fournisseur dès que le retour a été examiné au centre logistique.

12. Avis des défauts
Si les produits présentent à la livraison des dommages manifestes de l'emballage ou du contenu, le client, sans préjudice de ses droits fondés sur la garantie, doit les dénoncer immédiatement auprès du prestataire de service (p.ex. transporteur, poste) et refuser la réception des produits. Le client est tenu de se faire remettre un avis de confirmation de dommage par le prestataire de service (p.ex. transporteur, poste). Tous les dommages causés par le transport doivent être annoncés immédiatement à l'Online-Shop.
Il appartient en outre au client de vérifier les produits commandés immédiatement après leur réception et d'annoncer par écrit d'éventuels défauts ou divergences par rapport à la commande auprès de l'Online-Shop qui a un assortiment correspondant, dans un délai de 14 jours civils. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués.
Un produit défectueux doit être retourné immédiatement avec le justificatif d'achat et l'éventuel bon de retour à l'adresse qui y est indiquée qui a un assortiment correspondant.
 
 
13. Protection des données
L'Online-Shop signale que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour exécuter ses obligations fondées sur le contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture de prestations et l'exécution du contrat peuvent être transmises à des partenaires mandatés pour fournir certains services (p.ex. entreprise de logistique, partenaire de services, société de recouvrement), notamment également à l'étranger dans des pays qui ne disposent peut-être pas d'une protection des données équivalente. Le client consent, par son acceptation des présentes CG, à l'utilisation de ses données comme indiqué ci-dessus.
 
 
 
14. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique aux rapports juridiques entre l'Online-Shop et le client, à l'exclusion des normes de conflits de loi et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for pour les personnes physiques est Zurich ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est Zurich.